J.O. 117 du 20 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 18 mai 2006 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0610206D


Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Robert Ampuy, conseiller à la cour d'appel de Pau, est placé en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la justice de la Principauté d'Andorre afin d'exercer les fonctions de procureur général, à compter du 24 février 2006, pour une durée de trois ans.